Relaxe d'Eric Dupond-Moretti : "Les bras nous en tombent", réagit l'avocat de l'association Anticor, qui dénonce une "décision politique"
"C'est une décision juridiquement incompréhensible", réagit mercredi 29 novembre sur franceinfo Jérôme Karsenti, avocat de l'association Anticor, après la relaxe prononcée en début d'après-midi par la Cour de justice de la République à l'endroit du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, poursuivi pour prise illégale d'intérêts.
"Quand on a du droit incompréhensible, il faut bien en chercher les raisons, et les raisons politiques nous apparaissent évidentes", attaque Jérôme Karsenti. L'avocat de l'association Anticor a le "sentiment qu'on n'est pas allés au bout dans ce procès et que, ce qui supporte la décision, c'est un atermoiement politique et une décision politique". Jérôme Karsenti rappelle qu'"une infraction pénale comporte un élément matériel et moral". Or, appuie-t-il, "la Cour de justice de la République nous dit dans sa décision 'l'élément matériel est parfaitement caractérisé'".
Selon l'avocat d'Anticor, "il y a bien un conflit d'intérêts, une prise illégale d'intérêts, mais pour que l'infraction soit complètement constituée, il faut l'élément intentionnel, la connaissance que le prévenu a de l'infraction qu'il commet, l'intentionnalité". Jérôme Karsenti tacle ainsi la logique de la Cour de justice de la République : "Elle nous dit que Eric Dupond-Moretti, avec l'expérience, le savoir qu'il a, le poste qu'il occupait, n'avait pas conscience de commettre l'infraction". Face à ce raisonnement, l'avocat d'Anticor raconte que "du côté des parties civiles, nous étions totalement ébahis", puisque, assure-t-il, "la décision est en droit parfaitement immotivée".
Une "espèce de tache sur la justice française"
Jérôme Karsenti dénonce la "nature politique" de la Cour de justice de la République, avec "15 magistrats, dont 12 issus des rangs politiques, sénateurs et députés", à égalité, ce qui fait dire à l'avocat d'Anticor qu'"on ne peut pas lui faire confiance : vous aviez 3 députés et sénateurs de la majorité, 6 sénateurs de droite, qui régulièrement signent des amendements avec Eric Dupond-Moretti", souligne l'avocat de l'association Anticor.
"Le conflit d'intérêts, c'est l'absolue crainte de l'homme politique et il y a donc une forme de compréhension assez large de ce que c'est que le conflit d'intérêts en se disant 'moi aussi je peux un jour en être la victime'", avance Jérôme Karsenti. Or, affirme l'avocat, "cette perception-là, cette incompréhension-là, a renvoyé une décision inacceptable pour la démocratie et qui envoie un très mauvais message, désastreux, au citoyen et qui fait que les puissants ou les misérables ne sont pas jugés de la même manière".
Jérôme Karsenti parle d'un "soupçon immense" laissé par cette relaxe prononcée par la Cour de justice de la république, "cette espèce de tache sur la justice française, cette justice dérogatoire, qu'il est temps de supprimer". Pour l'avocat d'Anticor, il n'y a aujourd'hui "aucune raison qu'il y ait une juridiction d'exception". Jérôme Karsenti appelle à ce que "l'acte délictueux", et non pas "la fonction politique" soit "jugé par un juge ordinaire, qui connaît la matière pénale".
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